L’état des lieux, document obligatoire, consiste en la description de l’état précis du logement loué au moment de l’entrée du locataire puis à son départ. Le détail est mentionné sur un formulaire spécifique. Il permet ainsi d'éviter les conflits entre le locataire et le propriétaire bailleur.

Durée de validité : établi à chaque location.

Textes de référence :

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article 3.
  
  
• Articles 1730 et 1731 Code civil.
Arrêté du 29 avril 2009