- Domaine d’application
- Notre mission
- Textes de références
- Les dangers
Domaine d’application :
Si le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) est réalisé en application des articles L 1334-6 et L 1334-7, il ne porte que sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs (volets, portail, grille, etc...).
Si le CREP est réalisé en application de l'article L 1334-8, seuls les revêtements de parties communes sont concernés (sans omettre par exemple la partie extérieure de la porte palière, etc...).
La recherche de canalisation en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.
Seuls les biens affectés en tout ou en partie à l'habitation (parties privatives, parties communes) construits avant le 1 janvier 1949 sont concernés.
Durée de validité du diagnostic :
- Définitive en l'absence de plomb.
- 1 an (vente) / 6 ans (location) en présence de plomb.
Notre mission :
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné afin d’identifier ceux en contenant, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.
Textes de références :
- Code de la santé publique :
- Articles L1334-1 à L.1334-12 « Lutte contre la présence de plomb »
- Articles R.1334-1 à R.1334-9 « Signalement des cas de saturnisme et des risques d’exposition au plomb des personnes mineures »
- Articles R.1334-10 à R.1334-12 « Constat de risque d’exposition au plomb »
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (JO du 26 avril 2006).
- Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agrées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification.
- Normes :
- NF X 46-030 (avril 2008) Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb.
- NF X 46-031 (avril 2008) Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb.
- NF X 032 méthodologie de mesure du plomb dans les poussières au sol.
Les dangers :
L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.…). Une fois dans l’organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard. L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. |