Le bénéfice du prêt à taux zéro est accordé sous conditions tenant au demandeur et au logement financé. Ce dernier doit être conforme aux normes minimales de surface et d’habitabilité dont les principales caractéristiques concernent l'étanchéité, l’état d’entretien des parties communes, la qualité sanitaire, les canalisations, les ouvertures et la ventilation, les installations de gaz, d'électricité et de chauffage etc…

Durée de validité du diagnostic : établi à chaque demande de prêt.

Textes de références :

• Décret 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
  
  
• Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
  
  
• Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt.
  
  
• Article R318-28 à R318-33 Code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 29 avril 2009