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État des Risques Naturels et Technologiques : Etat des risques naturels et technologiques
  • Domaine d’application
  • Notre mission
  • Textes de références
  • Les dangers

Domaine d’application :

Un État des Risques Naturels et Technologiques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au Maire de la commune où est situé le bien, doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, à la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, à la promesse de vente ou à l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier, qu'il soit bâti ou non bâti.

Durée de validité du diagnostic
 : 6 mois.

Notre mission :

Le diagnostiqueur recherche et communique l'information nécessaire à l'établissement de l'État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) et joint une cartographie permettant de localiser l'immeuble au regard des risques.

Textes de références :

       
Code de l’Environnement :

  • Article L.125-5 « Information des acquéreurs ou locataires ».
  • Articles R.125-23 à R.125-27 « Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ».
  • Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

Les dangers :

Huit risques naturels principaux sont prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes.
Les risques technologiques, d’origine anthropique, sont au nombre de quatre : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.

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