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Diagnostic Metrage Loi Carrez : Métrage Loi Carrez

Mesurage et calcul, au moyen d'un télémètre laser, de la surface privative du lot. Le diagnostiqueur , après contrôle du règlement de copropriété, procède à l'élaboration du certificat de mesurage qui mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la règlementation.

Durée de validité :
illimitée (en l’absence de travaux).

Textes de références :

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (dite loi Carrez) améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété complétant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
  • Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété, complétant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
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